Toute personne reconnue travailleur handicapé par la COTOREP (COmmission Technique d’Orientation et de REclassement Professionnel) peut donc bénéficier :

• d’une orientation en fonction de ses aptitudes ;
• d’un accès à l’ensemble des dispositifs de la formation professionnelle continue et en particulier aux mesures destinées aux publics prioritaires ;
• des mesures de formation spécifiques ;
• d’une rémunération particulière si elle suit un stage rémunéré par l’État ou la région ;
• d’aides financières et techniques accordées à elle-même et à son employeur, par la COTOREP, l’AGEFIPH , l’ANPE, la Sécurité Sociale…

1. Pour les travailleurs handicapés salariés

Toute personne handicapée béné?cie de l’ensemble des dispositifs ouverts aux salariés du secteur privé ou public.

• contrat d’apprentissage : la COTOREP peut orienter des jeunes handicapés vers l’apprentissage. Les modalités sont celles des règles générales, à l’exception de la durée du contrat qui peut être portée au maximum à 5 ans, notamment lorsque l’état de santé l’exige ;
• contrats d’insertion en alternance ;
• plan de formation à l’initiative de l’employeur ;
• congé individuel de formation et autres congés à l’initiative du salarié ;
• capital de temps de formation…

Dans le cadre de l’apprentissage, l’AGEFIPH peut accorder des subventions forfaitaires de l’ordre de 1 500 Dans le cadre de contrats d’insertion en alternance, elle peut accorder une subvention de 800 € si le contrat a une durée d’au moins douze mois.
S’y ajoute le contrat de rééducation en entreprise.
Il a pour but de permettre aux travailleurs handicapés de bénéficier d’une réadaptation à sa profession ou à un nouveau métier, au travers d’une formation professionnelle essentiellement pratique. Seuls les assurés sociaux peuvent en bénéficier. C’est un contrat passé entre l’organisme d’assurance sociale, l’employeur et le salarié. La formation a lieu en entreprise. Elle est essentiellement pratique et peut être accompagnée de cours théoriques.

Pendant toute la durée du contrat, le salarié reçoit, au minimum, la rémunération due au 1 er échelon de la profession pour laquelle il reçoit une formation. Le contrat précise la part de salaire incombant à l’entreprise et celle incombant à l’organisme d’assurance sociale.

La demande doit être adressée à la COTOREP ou à l’organisme d’assurance sociale. Le contrat est soumis, pour accord et visa, au Directeur Départemental, de l’Emploi et de la Formation professionnelle.

2. Pour la création d’entreprise ou l’exercice d’une profession libérale

La subvention d’installation COTOREP
Art. R 323-73 du Code du Travail un est délit

* Principe

Lorsque la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel estime qu’un travailleur handicapé peut être dirigé vers une activité indépendante, une subvention d’installation peut lui être attribuée en vue de l’installation de l’équipement nécessaire à cette activité.

* Bénéficiaires

Le travailleur handicapé doit :

• avoir été orienté par la COTOREP vers une activité indépendante ;
• n’avoir subi aucune condamnation relative à l’assainissement des professions libérales et commerciales ;
• présenter toutes les garanties de moralité nécessaire ;
• être âgé de 18 ans au moins et de 45 ans au plus ;
• résider en France depuis 3 ans au moins, s’il n’a pas la nationalité française ;
• justifier des diplômes éventuellement exigés pour l’exercice de la profession ;
• avoir suivi un stage de formation ou un cycle de formation universitaire achevé depuis moins de 12 mois ;
• être inscrit au répertoire des métiers, au registre du commerce ou aux autres ordres professionnels lorsque cette inscription est nécessaire pour l’exercice de la profession ;
• disposer d’un local permettant l’exercice de sa profession, dans les conditions habituelles d’exploitation.

* Formalités

La demande d’une subvention d’installation doit être adressée au secrétariat de la COTOREP de son lieu de résidence au plus tard dans les 12 mois qui suivent la ?n d’un stage de formation ou la sortie de l’université. Après examen du dossier, la COTOREP émet un avis motivé et transmet le dossier au préfet du département qui décide de l’attribution dans la limite des crédits disponibles.

Le montant de la subvention est de l’ordre de 2 287 € Son versement est subordonné à l’établissement d’une convention précisant son objet et les modalités de contrôle par la collectivité publique. Elle doit être affectée à l’achat ou à l’installation de l’équipement nécessaire à l’exercice de l’activité indépendante.

Elle n’est pas cumulable avec une prime de reclassement ou avec l’aide financière de l’AGEFIPH.

Infos et contact : votre COTOREP

* Aide financière pour la création d’entreprise

Tout créateur d’entreprise peut bénéficier d’aides publiques visant à encourager la création d’entreprises. Les personnes handicapées peuvent en béné?cier au même titre.

Infos et contact :
– Agence pour la création d’entreprise
– www.apce.com  

* Aide AGEFIPH

Spécifique aux personnes handicapées, l’aide de l’AGEFIPH a pour objectif :

• de favoriser les initiatives de ceux qui créent leur emploi en accédant à une activité non salariée ; de les aider au démarrage d’une activité indépendante leur permettant d’assurer un emploi pérenne compatible avec le handicap.
• L’aide de l’AGEFIPH comprend :
• une participation au suivi de l’entreprise par un organisme spécialisé, en complément de l’aide accordée au titre du chéquier-conseil ;
• une subvention à la création d’activité, d’un montant de 10 671 € versée en complément des autres ?nancements et dans la limite de 50 % maximum du coût total du projet ;
• une participation au financement de la formation à la gestion dans la limite de 250 heures.

Le créateur doit être demandeur d’emploi et handicapé bénéficiaire de l’obligation d’emploi. Il doit créer ou reprendre une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, permettant d’assurer un emploi pérenne. Il doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise.

La demande de financement doit être adressée à l’AGEFIPH et doit comporter l’exposé détaillé du projet, le budget prévisionnel d’installation, le plan de financement et les comptes d’exploitation prévisionnels, les comptes de résultats des 3 dernières années en cas de rachat d’une entreprise, ainsi que l’engagement sur l’honneur de remboursement de la subvention en cas de revente ou de cession de l’entreprise dans un délai de 3 ans.

– Infos et contact : www.agefiph.asso.fr

3. Pour tout travailleur handicapé

La prime de reclassement

Art. L 323-16 du Code du Travail

À l’issue d’une période de formation dans un stage de rééducation, de réadaptation ou de formation professionnelle, tout travailleur handicapé, reconnu par la COTOREP, peut recevoir une prime de reclassement sous réserve :

• qu’il ait suivi intégralement le stage dans des conditions jugées satisfaisantes par le directeur du centre ;
• qu’il réside en France depuis 3 ans au moins à la date de son admission en stage, s’il n’a pas la nationalité française ;
• qu’il certifie ne pas avoir droit à une autre aide de même nature.

De 77 à 154 € son montant est fixé en fonction des ressources financières du bénéficiaire. La demande doit être adressée à la COTOREP dont il relève, dans le mois qui suit la fin du stage. Elle est versée en une seule fois. Elle n’est pas cumulable avec la subvention d’installation COTOREP.

Infos et contact : votre COTOREP

Extrait : Savann, Frank. Financer sa formation.
Paris, France: Dunod, 2003. 208.