Les actions de formation : Vous êtes profession libérale, commerçant

Caractéristiques des actions de formation

* Vous êtes profession libérale :

Art. L 953-1 et R 953-1 du Code du Travail

Dès lors que les personnes exercent une profession libérale et s’acquittent de leur obligation légale, elles peuvent bénéficier, en contrepartie, d’une prise en charge de leur formation.

Des accords spécifiques à certaines professions libérales prévoient des mesures plus favorables ou peuvent compléter ce minimum légal. Rappelons que les salariés de ces professions libérales béné?cient des droits à la formation ouverts à tout salarié.

L’accès volontaire à l’éducation permanente a notamment été fixé pour les professions d’avocats, de notaires, des médecins, d’architectes et d’experts-comptables. Une obligation de formation continue a été ?xée depuis 1997 pour les médecins exerçant à titre libéral. Les organismes de formation sont organisés par profession tels le Centre de Formation des Professions d’Avocat (CFPA), l’Institut NAtional de FOrmation Notariale (INAFON), le Groupe pour l’Éducation Permanente des Architectes (GEPA), le Centre de Formation professionnelle supérieure de gestion et de comptabilité (CFGC) à destination des expertscomptables.

Les actions de formation peuvent être :

• une préparation à la future carrière professionnelle : un certificat d’aptitude sanctionne alors la formation et permet au candidat d’exercer sa profession ;
• • pour les personnes en activité, l’entretien ou le développement des connaissances, l’adaptation aux méthodes et techniques nouvelles, la préparation de certains diplômes supérieurs.

Les stages d’entretien et de développement sont de courte durée (inférieurs à 120 heures). Les formations préparant à la vie professionnelle ou à des diplômes supérieurs peuvent s’étaler sur des périodes de 1 à 3 ans.

Situation de la personne en formation

Bien que la formation continue des non-salariés des carrières libérales obéisse à une base volontaire, la rémunération des stagiaires s’effectue dans les conditions générales des travailleurs non salariés. 

Infos et contact : 

• Organisations professionnelles
• Organismes de formation
• Centre de Formation des Professions d’Avocat (CFPA)
• Institut NAtional de FOrmation Notariale (INAFON)
• Groupe pour l’Éducation Permanente des Architectes (GEPA)
• Centre de Formation professionnelle supérieure de gestion et de comptabilité (CFGC)

* Vous êtes commerçant :

Si la définition de la profession de commerçant diffère selon le Code du Commerce ou l’INSEE, celle communément admise englobe les opérations d’achats pour la revente mais aussi des activités liées à certaines prestations de service, comme la teinturerie, les hôtels-restaurants… En revanche, certaines personnes réputées exercer une activité commerciale peuvent relever de régimes particuliers.

Les actions de formation liées à la création d’entreprise commerciale

Les actions ouvertes aux commerçants et parfois aussi à leurs conjoints et associés d’exploitation peuvent être liées à la création d’une entreprise commerciale. Les chambres de commerce et d’industrie sont tenues d’organiser des stages d’initiation à la gestion à l’intention des professionnels demandant pour la première fois l’immatriculation commerciale. Ces stages permettent aux nouveaux commerçants d’acquérir une formation de base en matière de gestion et de les sensibiliser à l’ensemble des aspects de leur métier.

Ces stages ont une durée de 5 jours et sont organisés au moins une fois par semestre.

L’État apporte un concours financier au financement de ces stages mais la participation des stagiaires, fixée par région est comprise entre 75 et 150 €. Le stagiaire ne perçoit aucune rémunération. Une attestation de stage est remise à l’issue de la formation. 

Les actions de formation pour l’entretien et le développement des connaissances

Ces actions de formation sont organisées par les organisations professionnelles ou par les chambres de commerce et d’industrie dans le but de maintenir ou de développer le niveau de connaissances des professionnels. Les thèmes de formation portent sur l’informatique, la gestion, la fiscalité, les problèmes de personnel… Les stages sont de courte durée.

Ils peuvent être financés par le Fonds d’Assurance Formation des travailleurs indépendants. Lorsque les stages sont agréés, l’État ou la région peuvent prendre en charge les coûts pédagogiques et la rémunération des stagiaires.

Infos et contact :

• Organisations professionnelles
• Chambre de Commerce et d’Industrie
• Organisme de formation

Extrait : Savann, Frank. Financer sa formation.
Paris, France: Dunod, 2003. 166.