Obligations de l’employeur en termes de financement de la formation professionnelle

La formation professionnelle continue est principalement financée par trois acteurs: l’État, les régions et les entreprises.

Le financement assuré par les entreprises est dû à l’obligation légale qui leur est faite de participer au financement de la formation. Elles sont, depuis 1999, le premier financeur de la formation professionnelle continue en France avec 42,9 % des dépenses en 2000 contre 38,1 % pour l’État et 9,3 % pour les régions.

Le financement de l’État est principalement ciblé sur des publics spécifiques (demandeurs d’emploi, personnes handicapées, travailleurs immigrés, détenus, illettrés…) ou sur certains domaines (filières ingénieurs…). L’État finance également les structures et actions d’information sur la formation, accorde des dotations financières aux régions et apporte une aide à l’élaboration et à la mise en place des plans de formation dans les entreprises ou les branches professionnelles.

En ce qui concerne les régions, chaque Conseil régional finance des dispositifs pour sa région, destinés aux jeunes âgés de 16 à 25 ans et aux adultes selon les priorités qui sont les siennes. De plus, les Conseils régionaux coordonnent l’ensemble des filières de formation professionnelle, initiale et continue, proposées dans la région, et ce en concertation avec l’État et les partenaires sociaux.

Les entreprises, quant à elles, versent des sommes qui sont mutualisées puis redistribuées pour financer leurs propres actions de formation.

Nous allons revenir sur l’utilisation de leur contribution après avoir examiné, dans un premier temps, les principes directeurs du versement de cette contribution et la distinction à effectuer entre PME et TPE dans ce cadre.

A. Verser la contribution obligatoire

Toute entreprise, quelle que soit sa taille, doit participer au financement de la formation professionnelle des salariés. Son taux de contribution et les modalités de son versement diffèrent toutefois en fonction de son effectif, selon s’il est inférieur ou supérieur ou égal à 10 salariés. Les règles seront effectivement différentes si vous dirigez une TPE ou une PME. Un régime distinct existe également pour les salariés en CDD. En outre, certains secteurs d’activité obéissent à des règles particulières inscrites dans leur convention collective. Nous en citerons quelques exemples, mais ne détaillerons pas ces spécificités que vous pouvez trouver dans votre convention collective. Les entreprises doivent enfin justifier du paiement effectif de cette contribution en renseignant une déclaration fiscale annuelle.

1. Comment distinguer le régime auquel vous êtes soumis ?

Les règles de calcul de l’effectif

L’obligation de financement concerne tout employeur établi ou domicilié en France. Ses modalités changent toutefois en fonction de l’effectif de l’entreprise, à savoir selon qu’elle emploie strictement moins de 10 salariés ou au moins 10 salariés. Cela signifie, pour une entreprise comprenant au moins 10 salariés, que son nombre mensuel moyen de salariés est au minimum de 10 pendant l’année concernée ou la partie de l’année concernée durant laquelle l’activité a été menée. Le calcul de l’effectif est particulièrement important car le taux de la contribution est très différent entre TPE et PME. Son périmètre couvre tous les établissements d’une entreprise pour celles d’entre elles qui en comportent plusieurs. L’effectif s’obtient en divisant la somme des effectifs mensuels par 12, si l’activité a été exercée durant l’année entière, ou par le nombre de mois durant lesquels cette activité a été exercée si elle a commencé ou pris fin en cours d’année.

L’effectif de l’entreprise englobe les personnes dont la rémunération est considérée sur le plan fiscal dans la rubrique des traitements et salaires. Le tableau suivant récapitule les types de salariés pris en compte pour calculer l’effectif de l’entreprise, qui permet lui-même de déterminer les modalités de paiement de la contribution au financement de la formation professionnelle.

Les entreprises qui emploient des salariés à domicile ou des intermittents ne doivent contribuer au financement de la formation professionnelle au titre des entreprises ayant au moins 10 salariés que si:

• elles ont employé au moins 10 salariés pour l’année en question;
• elles ont payé durant l’année en question des salaires au moins égaux à 120 fois le SMIC mensuel (égal à 200 fois le SMIC horaire).

Si l’entreprise a démarré ou arrêté son activité durant l’année, le montant annuel des salaires doit être calculé au prorata du temps d’activité. Si l’entreprise ne remplit pas ces deux conditions, elle est alors soumise à la contribution au titre des entreprises de moins de 10 salariés.

Que se passe-t-il lorsque vous franchissez le seuil de 10 salariés ?

Le cas des entreprises qui atteignent ou dépassent l’effectif de 10 salariés pour la première fois est particulier. Elles demeurent tout de même soumises pour l’année en question et les deux années suivantes à la contribution des entreprises de moins de 10 salariés. Elles sont ensuite soumises, durant les années suivantes, à la participation des entreprises d’au moins 10 salariés mais bénéficient d’une réduction durant les trois années suivantes:

• 75 % la quatrième année (1 re année de soumission à ce régime);
• 50 % la cinquième année (2 e année de soumission à ce régime);
• 25 % la sixième année (3 e année de soumission à ce régime).

Cette réduction ne s’applique pas dans deux cas qui suivent, pour lesquels l’entreprise concernée est directement redevable au titre de la contribution des entreprises d’au moins 10 salariés, sans spécificité particulière:

• Si l’entreprise compte 10 salariés lors de sa première année d’existence. 
• Si l’accroissement de l’effectif provient de l’intégration ou de la reprise d’une entreprise ayant compté 10 salariés ou plus durant l’une des trois années précédentes.

Si, une fois franchi le seuil de 10 salariés, l’entreprise voit son effectif passer sous cette même barre puis la franchir à nouveau avant la fin de la période d’application de cette réduction, elle peut tout de même profiter de cette dernière durant les années demeurant à courir à partir du deuxième dépassement. Cependant, elle ne conserve pas ce bénéfice si elle franchit à nouveau ce seuil après cette période.

2. Les règles de paiement de la contribution en fonction de la taille de l’entreprise

Travailleurs indépendants et professions libérales et non salariées

Les travailleurs indépendants et les professions libérales et non salariées, qu’ils emploient ou non des salariés, doivent payer une contribution annuelle dont les modalités de calcul sont différentes de celles des TPE et PME. Elle doit au minimum être égale à 0,15 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier. Cette obligation prévaut dès lors que leur revenu est égal à la base de calcul des allocations familiales. Il existe quelques spécificités pour les artisans, qui doivent verser 0,24 % du plafond de la Sécurité sociale, et ce quel que soit le montant de leurs revenus.

La contribution de ces différentes professions est recouvrée par l’URSSAF le 15 février de l’année N +1 pour les sommes dues au titre de l’année N. Cette date est toutefois fixée au 15 mai pour les personnes ayant démarré leur activité après le 15 novembre de l’année précédente.

TPE (entreprises de moins de 10 salariés)

Les dirigeants employant moins de 10 salariés doivent chaque année participer au financement de la formation professionnelle en versant une contribution égale à 0,55 % du montant des rémunérations versées durant l’année. Le taux, précédemment de 0,40 %, et a été relevé dans le cadre de la loi relative à la formation tout au long de la vie et au dialogue social de 2004. Les conventions collectives peuvent toutefois prévoir des taux de contribution plus élevés. Les employeurs agricoles, par exemple, devront verser 0,30 % en 2005, 0,40 % en 2007 et 0,55 % en 2008.

L’assiette de calcul des rémunérations est identique à celle des cotisations de Sécurité sociale. Il s’agit de la masse salariale annuelle brute soumise à cotisations de Sécurité sociale. Ce montant est indiqué sur votre déclaration annuelle des données sociales (DADS). Toutes les sommes payées aux travailleurs en échange ou à l’occasion de leur travail doivent y être incluses, à l’exception des frais professionnels. Il existe dans ce domaine des spécificités complémentaires, qu’il est nécessaire de mentionner:

• Certaines rémunérations, même si elles sont partiellement exonérées de cotisations de Sécurité sociale, doivent être intégrées dans l’assiette de la participation, à savoir ce sont les salaires versés aux bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation, d’adaptation, d’orientation ou de qualification.
• Les employeurs de moins de 11 salariés et les artisans ne doivent pas intégrer à l’assiette les salaires des apprentis. Pour les autres entreprises, le montant de cette participation est calculé sur une base forfaitaire équivalente au salaire minimum prévu pour les apprentis diminué d’une fraction établie à 11 % du SMIC et non sur le salaire de l’apprenti.

Peuvent également s’ajouter à cette contribution un versement complémentaire dédié au financement du congé de formation des salariés en CDD ainsi que la cotisation finançant la formation des intermittents du spectacle. Si l’employeur emploie ou a employé des salariés en CDD durant l’année concernée, il doit également s’acquitter d’une contribution dédiée au financement des CIF, des CBC, des congés pour VAE et du DIF de ces salariés. Cette contribution est égale à 1 % des salaires payés à ces salariés durant l’année concernée. L’assiette de calcul est la même que pour les contributions décrites précédemment.

Attention ! Cette contribution ne doit pas être réglée pour les contrats d’insertion en alternance ou d’apprentissage, les contrats emploi-solidarité, les contrats passés avec des jeunes durant leur cursus scolaire ou universitaire, ou si le CDD a été suivi d’un contrat en CDI.

PME

Le taux de contribution financière des PME, c’est-à-dire des entreprises de 10 salariés ou plus, est supérieur à celui des TPE. Il est égal à 1,60 % des rémunérations versées durant l’année concernée. Ce taux est de plus de 2 % pour les entreprises de travail temporaire. Pour les PME, une convention collective peut également prévoir un taux de contribution supérieur. À cette somme, s’ajoute ici aussi la même contribution au financement de la formation des salariés en CDD que pour les TPE. Les règles liées au calcul de l’assiette sont également identiques à celles des TPE décrites ci-avant.

3. Modalités de paiement de la contribution

Comme on l’a vu dans les tableaux précédents, les TPE doivent obligatoirement régler leur participation en effectuant un versement à leur OPCA ou à l’OPACIF/FONGECIF/AGECIF dont elles dépendent pour la contribution au financement de la formation des salariés en CDD. Les dirigeants de PME peuvent, quant à eux, utiliser cette contribution de manière plus efficace pour leur entreprise. Ils peuvent se dispenser de payer une partie de cette somme en effectuant des dépenses de formation. Toutefois, certains versements sont obligatoires (financement des CIF, des contrats et périodes de professionnalisation et du DIF).

Les dépenses pouvant être déduites par les entreprises sont généralement celles qui sont effectuées durant l’année du paiement des rémunérations qui sert de base au calcul de la participation ou qui sont dues au titre de cette année (engagées au plus tard jusqu’au 31 décembre de l’année concernée). De manière exceptionnelle, certaines dépenses peuvent être prises en compte pour une année donnée si elles ont été payées avant le 1 er mars de l’année suivante. Elles couvrent notamment les dépenses liées à la formation des chômeurs, les versements à un OPCA ou le financement des congés de formation via un OPACIF, un FONGECIF ou une AGECIF. Ces spécificités seront explicitées en détail un peu plus loin, ces dépenses effectuées devant répondre à certains critères. Enfin, comme nous le verrons également, si la somme dépensée dans le cadre de l’organisation des formations ou versée aux OPCA et OPACIF n’est pas suffisante pour atteindre le montant de la contribution obligatoire, un versement au Trésor public doit être effectué.

En somme, la PME peut s’acquitter de sa contribution de différentes manières.

Concernant le plan de formation de l’entreprise :

• Elle peut adhérer volontairement à un OPCA professionnel ou interprofessionnel et lui verser une partie ou la totalité de la contribution obligatoire dans ce cadre. Si elle entre dans le champ d’application d’un accord collectif étendu prévoyant l’adhésion à un OPCA professionnel ou interprofessionnel désigné, elle est obligée de lui verser sa contribution au titre du plan de formation (également de la professionnalisation). Toutefois, elle ne peut être tenue de verser la totalité de sa contribution au titre du plan de formation.
• D’autre part, l’entreprise peut utiliser les dépenses réalisées dans le cadre de sa démarche de formation pour se libérer du paiement d’une partie ou de la totalité de cette somme (0,9 % consacré au financement du plan de formation de l’entreprise).

Pour les autres contributions, elle est obligée de les verser à des OPCA ou OPACIF.

Enfin, si le montant de ses dépenses ou contributions n’est pas suffisant, elle devra payer le différentiel en effectuant un versement au Trésor public. Bien évidemment, en tant que dirigeant, vous devez choisir la manière dont vous allez régler votre contribution en fonction de votre branche et des dispositions prévues dans votre convention collective, ainsi que de l’ampleur de votre stratégie de formation. Il est bien entendu plus que conseillé, si vous n’avez pas d’obligation, d’imputer les dépenses de formation effectuées par l’entreprise et, même si ce n’est pas obligatoire et si vous n’avez pas atteint le niveau légal dans ce cadre, d’adhérer à un OPCA et de lui verser le reste de la contribution nécessaire de manière à ce que dernier puisse vous rembourser à l’avenir des dépenses de formation ou la rémunération des stagiaires durant leurs stages.

Nous venons de voir les modalités de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle continue. Certaines d’entre elles participent également au financement de la formation initiale et plus particulièrement de l’apprentissage. Cette participation étant également payée au titre de la formation par l’entreprise.

Extrait : Blanchard, Catherine. La formation professionnelle  un outil vital pour l.
Paris, France: Vuibert, 2005. 336.